ARREST

DU CONSEIL D'ETAT

DU ROI,

Qui admet le port de Grandville au nombre de ceux par lesquels il est permis de faire directement le commerce des Isles & Colonies françoises de l'Amérique.

Du 19 Décembre 1763.

EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ETAT.

 

ur ce qui a été représenté au Roi, étant en son Conseil, par les Négocians et Armateurs de Grandville ; que leur port est assez spacieux pour y contenir beaucoup de navires, & faciliter une augmentation de commerce ; que ce port est situé dans un pays où l'on peut se procurer aisément tout ce qui est propre à l'avituaillement des navires, & qui peut servir à étendre la Navigation pour la facilité que l'on a de faire venir de Paris & de plusieurs autres villes toutes sortes de marchandises ; que l'impuissance des Armateurs de cette ville ont été jusqu'à présent de faire le commerce des Colonies est le seul obstacle qui ait préjudicié à l'augmentation de la navigation de leur port, étant obligés, pour faire ce commerce, de recourir aux ports qui ont le privilège de l'entrepôt, ce qui leur occasionne beaucoup de frais & de risques, & les oblige de faire avec gêne un commerce qu'ils entreprendroient chez eux avec beaucoup moins de peine & moins de dépenses. Pour parer à cet inconvénient, ils recourent à Sa Majesté pour qu'il leur soit permis de faire directement le commerce des Isles & Colonies françoises de l'Amérique, & de pouvoir jouir dans ledit port de Grandville du privilège de l'entrepôt, & des autres privilèges & exemptions portés par les lettres patentes du mois d'avril 1717, portant règlement pour le commerce des Isles & Colonies françoises. Vu la requête desdits Négocians & Armateurs de Grandville, les lettres patentes du mois d'avril 1717, les observations des Fermiers généraux, ensemble l'avis des Députés au bureau du commerce, & celui du sieur de Fontette, Intendant de la Généralité de Caen : Oùi le rapport du sieur de l'Averdy, Conseiller ordinaire au Conseil royal, Contrôleur général des finances ; LE ROI ETANT EN SON CONSEIL, a permis & permet aux Négocians & Armateurs de la ville de Grandville, de faire directement par le port de ladite ville le commerce des Isles & Colonies françoises de l'Amérique. Veut en conséquence Sa Majesté qu'ils jouissent du privilège de l'entrepôt & des autres privilèges & exemptions portés par lesdites lettres patentes du mois d'avril 1717, ainsi qu'en jouissent ou doivent jouir les Négocians des ports admis à ce commerce, aux conditions de le conformer aux autres dispositions desdites lettres patentes & règlements depuis intervenus. Et feront sur le présent arrêt toutes lettres nécessaires expédiées.

FAIT au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-neuf décembre mil sept cent soixante-trois.

Signé : BERTIN

FRANCOIS-JEAN ORCEAU, Chevalier, Baron DE FONTETTE, Seigneur Châtelain de Tilly, Seigneur D'Essoye, Verpillière, Noé, des grands & petit Malet & autres lieux, Conseiller du Roi en ses Conseils, Maître des Requêtes ordinaire en son Hôtel, Intendant de Justice, Police & Finances, & Commissaire départi pour l'exécution des Ordres de Sa Majesté en la Généralité de Caen.

VU l'Arrêt du Conseil d'Etat du Roi ci-dessus & les Ordres à nous adressés pour son exécution :

NOUS INTENDANT ordonnons que ledit Arrêt sera exécuté selon la forme & teneur, & qu'il sera là, publié & affiché dans l'étendue de notre Département. FAIT ce 26 Janvier 1764.

Signé FONTETTE

ET plus bas : Par Monseigneur,

Signé DARRAS

A CAEN, de l'imprimerie de Jean-Claude PYRON, seul imprimeur du Roi & de ses
Fermes générales, seul imprimeur de l'Université, de la Ville,
& de S. A. S. Mgr. L'Amiral.


origine du document : Archives de la Bibliothèque municipale de Granville.
(transcrit en été 82).